Versions de art. 79.01(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

la personne doit produire une déclaration et payer les sommes dues relativement à la période de comptabilisation antérieure de la même manière et dans le même délai qu’elle aurait été tenue de le faire aux termes de l’article 78, dans sa version applicable avant cette date;