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Versions de art. 79.01(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

    si l’un des mois d’exercice en cause comprend le dernier jour de la période de comptabilisation antérieure, la partie de ce mois qui suit ce jour est réputée faire partie du premier mois d’exercice suivant celui en cause; à cette fin, ce mois subséquent peut compter plus de trente-cinq jours.