Versions de art. 81.15(11), définition « montant d », al. b), sous-al. ii), sous-al. B)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

les crédits pouvant être accordés à cette personne et indiqués dans l’avis de décision conformément au paragraphe (8). (amount owing)