Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 81.28(1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’un appel interjeté par le ministre, de la manière prévue par les règles établies conformément à lacette Loi sur la Cour fédéraleloi pour l’introduction d’une action.
    Texte intégral

    dans le cas d’un appel interjeté par le ministre, de la manière prévue par les règles établies conformément à cette loi pour l’introduction d’une action.

  2. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    dans le cas d’un appel interjeté par le ministre, de la manière prévue par les règles établies conformément à la Loi sur la Cour fédérale pour l’introduction d’une action.