Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 81.29(1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’un appel d’une décision du Tribunal est interjeté devant la Cour fédérale, le tribunal doit envoyer un avis de l’appel au Tribunal.
    Texte intégral

    Lorsqu’un appel d’une décision du Tribunal est interjeté devant la Cour fédérale, le tribunal doit envoyer un avis de l’appel au Tribunal.

  2. du 2003-07-02 au 2013-06-26 Voir Source
    Lorsqu’un appel d’une décision du Tribunal est interjeté devant la Section de première instance de la Cour fédérale, le tribunal doit envoyer un avis de l’appel au Tribunal.
    Texte intégral

    Lorsqu’un appel d’une décision du Tribunal est interjeté devant la Cour fédérale, le tribunal doit envoyer un avis de l’appel au Tribunal.

  3. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    Lorsqu’un appel d’une décision du Tribunal est interjeté devant la Section de première instance de la Cour fédérale, le tribunal doit envoyer un avis de l’appel au Tribunal.