Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 81.29(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’un[Abrogé, appel2013, d’unech. décision34, duart. ministre est interjeté devant la Cour fédérale, le commissaire doit envoyer au tribunal des copies des déclarations, demandes, avis de cotisation, avis d’opposition, avis de décision et notifications, s’il y a lieu, qui sont pertinents à l’appel.414]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 414]

  2. du 2003-07-02 au 2013-06-26 Voir Source
    Lorsqu’un appel d’une décision du ministre est interjeté devant la Section de première instance de la Cour fédérale, le commissaire doit envoyer au tribunal des copies des déclarations, demandes, avis de cotisation, avis d’opposition, avis de décision et notifications, s’il y a lieu, qui sont pertinents à l’appel.
    Texte intégral

    Lorsqu’un appel d’une décision du ministre est interjeté devant la Cour fédérale, le commissaire doit envoyer au tribunal des copies des déclarations, demandes, avis de cotisation, avis d’opposition, avis de décision et notifications, s’il y a lieu, qui sont pertinents à l’appel.

  3. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    Lorsqu’un appel d’une décision du ministre est interjeté devant la Section de première instance de la Cour fédérale, le commissaire doit envoyer au tribunal des copies des déclarations, demandes, avis de cotisation, avis d’opposition, avis de décision et notifications, s’il y a lieu, qui sont pertinents à l’appel.