Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 81.32(7)(b)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les circonstances sont telles qu’il est juste et équitable de prolonger le délai,
    Texte intégral

    les circonstances sont telles qu’il est juste et équitable de prolonger le délai,

  2. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    les circonstances sont telles qu’il est juste et équitable de prolonger le délai,