Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 81.38(1)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ordonné au ministre de payer ou de rembourser les taxes, pénalités, intérêts ou autres sommes,
    Texte intégral

    ordonné au ministre de payer ou de rembourser les taxes, pénalités, intérêts ou autres sommes,

  2. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    ordonné au ministre de payer ou de rembourser les taxes, pénalités, intérêts ou autres sommes,