Sous réserve du paragraphe (3), une procédure judiciaire en vue du recouvrement de la dette fiscale d’une personne à l’égard d’une somme pouvant faire l’objet d’une cotisation aux termes de la présente partie ne peut être intentée par le ministre que si, au moment où la procédure est intentée, la personne a fait l’objet d’une cotisation pour cette somme ou peut en faire l’objet.
Sous réserve du paragraphe (3), une procédure judiciaire en vue du recouvrement de la dette fiscale d’une personne à l’égard d’une somme pouvant faire l’objet d’une cotisation aux termes de la présente partie ne peut être intentée par le ministre que si, au moment où la procédure est intentée, la personne a fait l’objet d’une cotisation pour cette somme ou peut en faire l’objet.
Sous réserve du paragraphe (3), les actions en recouvrement des taxes, pénalités, intérêts ou autres sommes payables en vertu de la présente loi se prescrivent par quatre ans à compter de la date d’exigibilité de ces sommes, sauf si la personne qui en est redevable a fait l’objet d’une cotisation pour ces sommes en vertu de la présente partie.