Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 86(4)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    exiger,[Abrogé, en2006, vertuch. de4, l’articleart. 85, la retenue d’un montant,133]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 133]

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

    exiger, en vertu de l’article 85, la retenue d’un montant,