Versions de art. 87(1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

~~Nonobstant~~Malgré l’article 86, ~~lorsqu’il~~s’il ~~peut~~est ~~raisonnablement~~raisonnable ~~être envisagé~~d’envisager que la perception de toute somme pour laquelle une personne a fait l’objet d’une cotisation serait compromise par un délai en vertu de cet article et que le ministre a, par un avis signifié à personne ou par courrier recommandé ou certifié, ainsi avisé cette personne et lui a ordonné de payer cette somme ou une partie de celle-ci, le ministre peut sans délai prendre l’une des actions visées aux alinéas 86(4)a) à d)c) à l’égard de cette somme ou de cette partie.

Texte intégral

Malgré l’article 86, s’il est raisonnable d’envisager que la perception de toute somme pour laquelle une personne a fait l’objet d’une cotisation serait compromise par un délai en vertu de cet article et que le ministre a, par un avis signifié à personne ou par courrier recommandé ou certifié, ainsi avisé cette personne et lui a ordonné de payer cette somme ou une partie de celle-ci, le ministre peut sans délai prendre l’une des actions visées aux alinéas 86(4)a) à c) à l’égard de cette somme ou de cette partie.
du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

Nonobstant l’article 86, lorsqu’il peut raisonnablement être envisagé que la perception de toute somme pour laquelle une personne a fait l’objet d’une cotisation serait compromise par un délai en vertu de cet article et que le ministre a, par un avis signifié à personne ou par courrier recommandé ou certifié, ainsi avisé cette personne et lui a ordonné de payer cette somme ou une partie de celle-ci, le ministre peut sans délai prendre l’une des actions visées aux alinéas 86(4)a) à d) à l’égard de cette somme ou de cette partie.