Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 99(2)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit l’amende prévue à l’alinéa a) et un emprisonnement maximal de six mois.
    Texte intégral

    soit l’amende prévue à l’alinéa a) et un emprisonnement maximal de six mois.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    soit l’amende prévue à l’alinéa a) et un emprisonnement maximal de six mois.