Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de Annexe

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Immeubles Services de santé Services d’enseignement Services de garde d’enfants et de soins personnels Services d’aide juridique Fournitures par les organismes de bienfaisance Organismes du secteur public Services financiers Traversiers, routes et ponts à péage