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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’argent, les certificats ou autres écrits établissant un droit qui est un effet financier.
    Texte intégral

    L’argent, les certificats ou autres écrits établissant un droit qui est un effet financier.

  2. du 2008-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    L’argent, les certificats ou autres écrits établissant un droit qui est un effet financier.