Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les produits donnés importés par un inscrit muni d’une autorisation accordée en vertu de l’article 213.2 de la loi et qui est en vigueur au moment de l’importation, qui, selon le cas :
    Texte intégral

    Les produits donnés importés par un inscrit muni d’une autorisation accordée en vertu de l’article 213.2 de la loi et qui est en vigueur au moment de l’importation, qui, selon le cas :

  2. du 2008-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    Les produits donnés importés par un inscrit muni d’une autorisation accordée en vertu de l’article 213.2 de la loi et qui est en vigueur au moment de l’importation, qui, selon le cas :