Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’inscrit a donné toute garantie exigée en vertu de l’article 213.1 de la loi.
    Texte intégral

    l’inscrit a donné toute garantie exigée en vertu de l’article 213.1 de la loi.

  2. du 2008-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    l’inscrit a donné toute garantie exigée en vertu de l’article 213.1 de la loi.