Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de ANNEXE VIII

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Provinces participantes et taux de taxe applicables
    Texte intégral
  2. du 2003-01-01 au 2012-06-29 Voir Source

    Provinces participantes et taux de taxe applicables