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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Biens et services non taxables pour l’application de la section IV.1 de la partie IX
    Texte intégral

    Biens et services non taxables pour l’application de la section IV.1 de la partie IX

  2. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    Biens et services non taxables pour l’application de la section IV.1 de la partie IX