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E-2.01 — Loi électorale du Canada · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-12 au 2014-03-15 Voir Source
    Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. H-5Terre-Neuve-et-Labrador
    Texte intégral

    Terre-Neuve-et-Labrador

  2. du 2004-04-03 au 2008-07-12 Voir Source
    ElectionHighway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. E-1.1H-5
    Texte intégral

    Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. H-5

  3. du 2004-02-14 au 2004-04-03 Voir Source
    Highway TrafficElection Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. H-5E-1.1
    Texte intégral

    Election Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. E-1.1

  4. du 2003-03-08 au 2004-02-14 Voir Source

    Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. H-5