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E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-04-03 au 2008-07-12 Voir Source
    LoiThe deElection 1995Act, sur1996, lesS.S. services de l’état civil, L.S. 1995,1996, ch. V-7,1E-6.01
    Texte intégral

    The Election Act, 1996, S.S. 1996, ch. E-6.01

  2. du 2004-02-14 au 2004-04-03 Voir Source
    TheLoi Electionde Act,1995 1996,sur S.S.les 1996,services de l’état civil, L.S. 1995, ch. E-6.01V-7,1
    Texte intégral

    Loi de 1995 sur les services de l’état civil, L.S. 1995, ch. V-7,1

  3. du 2003-03-08 au 2004-02-14 Voir Source

    The Election Act, 1996, S.S. 1996, ch. E-6.01