Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de Disposition

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-04-03 au 2008-07-12 Voir Source
    Terre-NeuveElections Act, 1991, S.N. 1992, ch. E-3.1
    Texte intégral

    Elections Act, 1991, S.N. 1992, ch. E-3.1

  2. du 2004-02-14 au 2004-04-03 Voir Source
    Elections Act, 1991, S.N. 1992, ch. E-3.1Terre-Neuve
    Texte intégral

    Terre-Neuve

  3. du 2003-03-08 au 2004-02-14 Voir Source

    Elections Act, 1991, S.N. 1992, ch. E-3.1