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E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le juge consigne, dans le rapport de dépouillement d’urne, sa décision à l’égard de chaque bulletin contesté,contesté et remplit la portion du rapport de dépouillement d’urne intitulée « décision du juge » et le paraphe en regard du nombre de votes attribués à chacun des candidats;»;
    Texte intégral

    le juge consigne, dans le rapport de dépouillement d’urne, sa décision à l’égard de chaque bulletin contesté et remplit la portion du rapport de dépouillement d’urne intitulée « décision du juge »;

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    le juge consigne, dans le rapport de dépouillement d’urne, sa décision à l’égard de chaque bulletin contesté, remplit la portion du rapport de dépouillement d’urne intitulée « décision du juge » et le paraphe en regard du nombre de votes attribués à chacun des candidats;