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Versions de art. 109(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il envoiemet deux copies desles listes électorales définitives de chaque circonscription,circonscription dontà unela disposition, notamment sous forme électronique, àde chaque parti enregistré ayantqui a soutenu un candidat lors de l’élection dans la circonscription et audu député élu dans la circonscription.circonscription lors de la dernière élection.
    Texte intégral

    Il met les listes électorales définitives de chaque circonscription à la disposition, notamment sous forme électronique, de chaque parti enregistré qui a soutenu un candidat dans la circonscription et du député élu dans la circonscription lors de la dernière élection.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Il envoie deux copies des listes électorales définitives de chaque circonscription, dont une sous forme électronique, à chaque parti enregistré ayant soutenu un candidat lors de l’élection dans la circonscription et au député élu dans la circonscription.