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Versions de art. 117(2)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la clôture des candidatures, le parti est enregistré.
    Texte intégral

    au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la clôture des candidatures, le parti est enregistré.

  2. du 2007-07-26 au 2014-12-19 Voir Source
    àau plus tard dans les quarante-huit heures suivant la clôture des candidatures, le parti est enregistré.
    Texte intégral

    au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la clôture des candidatures, le parti est enregistré.

  3. du 2004-05-14 au 2007-07-26 Voir Source
    à la clôture des candidatures, le parti satisfaitest aux exigences des articles 366 et 368;enregistré.
    Texte intégral

    à la clôture des candidatures, le parti est enregistré.

  4. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    à la clôture des candidatures, le parti satisfait aux exigences des articles 366 et 368;