Versions de art. 13(1)

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du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

Est institué le poste de directeur général des élections, dont le titulaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de dix ans par résolution de la Chambre des communes. IlLa nomination peut être ~~révoqué~~révoquée pour motif valable par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

Texte intégral

Est institué le poste de directeur général des élections, dont le titulaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de dix ans par résolution de la Chambre des communes. La nomination peut être révoquée pour motif valable par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.
du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

Est institué le poste de directeur général des élections, dont le titulaire est nommé à titre inamovible par résolution de la Chambre des communes. Il peut être révoqué pour motif valable par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.