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Versions de art. 138(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le scrutateurfonctionnaire électoral appose son paraphe sans détacher le bulletin de vote du carnet.
    Texte intégral

    Le fonctionnaire électoral appose son paraphe sans détacher le bulletin de vote du carnet.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Le scrutateur appose son paraphe sans détacher le bulletin de vote du carnet.