Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 15(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il touche un traitement égal à celui d'und’un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissementl’accomplissement de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habituelle.
    Texte intégral

    Il touche un traitement égal à celui d’un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habituelle.

  2. du 2003-07-02 au 2005-04-01 Voir Source
    Il touche un traitement égal à celui d’und'un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef ou le juge en chef adjoint et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissementl'accomplissement de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habituelle.
    Texte intégral

    Il touche un traitement égal à celui d'un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habituelle.

  3. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    Il touche un traitement égal à celui d’un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef ou le juge en chef adjoint et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habituelle.