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Versions de art. 15(4)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il communique, pour l’application de la présente loi, avec le gouverneur en conseil par l’intermédiaire du ministre.
    Texte intégral

    Il communique, pour l’application de la présente loi, avec le gouverneur en conseil par l’intermédiaire du ministre.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-01 Voir Source

    Il communique, pour l’application de la présente loi, avec le gouverneur en conseil par l’intermédiaire du ministre.