Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 154(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    À la demande d’un électeur qui ne peut lire ou a une limitation fonctionnelledéficience qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente loi, leun scrutateurfonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin est tenu, en présence dud’un greffierautre dufonctionnaire scrutin,électoral affecté à ce bureau, de l’assister.
    Texte intégral

    À la demande d’un électeur qui ne peut lire ou a une déficience qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente loi, un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin est tenu, en présence d’un autre fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, de l’assister.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    À la demande d’un électeur qui ne peut lire ou a une limitation fonctionnelle qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente loi, le scrutateur est tenu, en présence du greffier du scrutin, de l’assister.