Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 155(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La personne mentionnée au paragraphe (1) qui désire aider un électeur à marquer son bulletin de vote jurefait au préalable,préalable enune ladéclaration formesolennelle, prescriteselon le formulaire prescrit, portant qu’elle :
    Texte intégral

    La personne mentionnée au paragraphe (1) qui désire aider un électeur à marquer son bulletin de vote fait au préalable une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, portant qu’elle :

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    La personne mentionnée au paragraphe (1) qui désire aider un électeur à marquer son bulletin de vote jure au préalable, en la forme prescrite :