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Versions de art. 16(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-08-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    donne aux fonctionnaires électoraux les instructions qu’il juge nécessaires à l’application de la présente loi;
    Texte intégral

    donne aux fonctionnaires électoraux les instructions qu’il juge nécessaires à l’application de la présente loi;

  2. du 2003-01-01 au 2015-08-02 Voir Source

    donne aux fonctionnaires électoraux les instructions qu’il juge nécessaires à l’application de la présente loi;