Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 161(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’agentLe d’inscriptionfonctionnaire électoral doit permettre que soitchaque présentcandidat au bureau d’inscriptionou un représentant de chaque candidat dans la circonscription.circonscription soit présent lors de l’inscription de l’électeur.
    Texte intégral

    Le fonctionnaire électoral doit permettre que chaque candidat ou un représentant de chaque candidat dans la circonscription soit présent lors de l’inscription de l’électeur.

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    L’agent d’inscription doit permettre que soit présent au bureau d’inscription un représentant de chaque candidat dans la circonscription.
    Texte intégral

    L’agent d’inscription doit permettre que soit présent au bureau d’inscription un représentant de chaque candidat dans la circonscription.

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    L’agent d’inscription doit permettre que soit présent au bureau d’inscription un représentant de chaque candidat dans la circonscription.