Versions de art. 162(g)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a refusé de présenter les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b) ou de ~~prêter~~faire ~~serment~~une déclaration solennelle alors qu’il y était légalement tenu;

Texte intégral

indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a refusé de présenter les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b) ou de faire une déclaration solennelle alors qu’il y était légalement tenu;
du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a refusé de présenter les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b) ou de prêter serment alors qu’il y était légalement tenu;

Texte intégral

indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a refusé de présenter les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b) ou de prêter serment alors qu’il y était légalement tenu;
du 2007-07-26 au 2014-12-19 Voir Source

indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a refusé de présenter les pièces ~~d’identité~~visées aux alinéas 143(2)a) ou b) ou de prêter leserment ~~serment~~alors qu’il y était légalement ~~obligatoires ou de répondre aux questions relatives à son habilité à voter au bureau de scrutin;~~tenu;

Texte intégral

indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a refusé de présenter les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b) ou de prêter serment alors qu’il y était légalement tenu;
du 2003-01-01 au 2007-07-26 Voir Source

indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a refusé de présenter les pièces d’identité ou de prêter le serment légalement obligatoires ou de répondre aux questions relatives à son habilité à voter au bureau de scrutin;