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Versions de art. 164(2)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    de déclarer ouvertement pour qui il a voté avant de quitter le bureau de scrutin.