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Versions de art. 169(5)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il[Abrogé, est2018, interditch. à31, unart. électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.117]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 117]

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    Il est interdit à un électeur d’attester de répondrela résidence de plus d’un électeur à une élection.
    Texte intégral

    Il est interdit à un électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.

  3. du 2007-07-26 au 2014-12-19 Voir Source

    Il est interdit à un électeur de répondre de plus d’un électeur à une élection.