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Versions de art. 173(2)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-26 au 2019-06-13 Voir Source
    il a obtenu un certificat d’inscription en conformité avec le paragraphe 169(3).
    Texte intégral

    il a obtenu un certificat d’inscription en conformité avec le paragraphe 169(3).

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-26 Voir Source

    il a obtenu un certificat d’inscription en conformité avec le paragraphe 169(3).