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Versions de art. 175(4)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    scelles’agissant l’urne,de la place sur la table, bien en vuechacune des personnesurnes présentes,utilisées etpour l’yle laissevote jusqu’àpar laanticipation, fermetureau moment du bureau.dépouillement du scrutin le jour du scrutin.
    Texte intégral

    s’agissant de chacune des urnes utilisées pour le vote par anticipation, au moment du dépouillement du scrutin le jour du scrutin.

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    scelle l’urne, la place sur la table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du bureau.