Versions de art. 177, définition « fonctionnaire lectoral d unit »

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

fonctionnaire électoral d’unité Électeur désigné à ce titre en vertu de l’alinéa 205(1)b). (unit election officer)