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Versions de art. 198

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, déclarations2018, dech. résidence31, habituelleart. d’une personne qui n’a plus le droit de voter en vertu de la présente section sont conservées pendant l’année qui suit et peuvent ensuite être détruites.134]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 134]

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Les déclarations de résidence habituelle d’une personne qui n’a plus le droit de voter en vertu de la présente section sont conservées pendant l’année qui suit et peuvent ensuite être détruites.