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Versions de art. 199(2)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’adresseles adresses municipale et postale du lieu de leursa résidence habituelle figurant dans une déclaration de résidence habituelle qui a été certifiée;habituelle;
    Texte intégral

    les adresses municipale et postale du lieu de sa résidence habituelle;

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    l’adresse municipale de leur résidence habituelle figurant dans une déclaration de résidence habituelle qui a été certifiée;