Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « cl ture des candidatures »

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    clôture des candidatures L’heure limite prévue au paragraphe 70(2). (close of nominations)
    Texte intégral

    clôture des candidatures L’heure limite prévue au paragraphe 70(2). (close of nominations)

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-21 Voir Source

    clôture des candidatures L’heure limite prévue au paragraphe 70(2).