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Versions de art. 2(1), définition « commissaire »

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    commissaire Le commissaire aux élections fédérales nommé au titre du paragraphe 509(1). (Commissioner)
    Texte intégral

    commissaire Le commissaire aux élections fédérales nommé au titre du paragraphe 509(1). (Commissioner)

  2. du 2014-10-01 au 2018-12-21 Voir Source
    commissaire Le commissaire aux élections fédérales nommé au titre dedu l’articleparagraphe 509.509(1).
    Texte intégral

    commissaire Le commissaire aux élections fédérales nommé au titre du paragraphe 509(1).

  3. du 2003-01-01 au 2014-10-01 Voir Source

    commissaire Le commissaire aux élections fédérales nommé au titre de l’article 509.