Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « d pouillement judiciaire »

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dépouillement judiciaire S’entend du dépouillement effectué dans le cadre de la partie 14. (recount)
    Texte intégral

    dépouillement judiciaire S’entend du dépouillement effectué dans le cadre de la partie 14. (recount)

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-21 Voir Source

    dépouillement judiciaire S’entend du dépouillement effectué dans le cadre de la partie 14.