Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « documents lectoraux », al. f), sous-al. ii)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des paquets deles bulletins de vote déposés en faveur des divers candidats,
    Texte intégral

    les bulletins de vote déposés en faveur des divers candidats,

  2. du 2018-12-21 au 2019-06-13 Voir Source
    des paquets de bulletins de vote déposés en faveur des divers candidats,
    Texte intégral

    des paquets de bulletins de vote déposés en faveur des divers candidats,

  3. du 2003-01-01 au 2018-12-21 Voir Source

    des paquets de bulletins de vote déposés en faveur des divers candidats,