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Versions de art. 2(1), définition « fonctionnaire lectoral »

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fonctionnaire électoral Personne visée au paragraphe 22(1).22(1) ou nommée en vertu de l’article 32. (election officer)
    Texte intégral

    fonctionnaire électoral Personne visée au paragraphe 22(1) ou nommée en vertu de l’article 32. (election officer)

  2. du 2018-12-21 au 2019-06-13 Voir Source
    fonctionnaire électoral Personne visée au paragraphe 22(1). (election officer)
    Texte intégral

    fonctionnaire électoral Personne visée au paragraphe 22(1). (election officer)

  3. du 2003-01-01 au 2018-12-21 Voir Source

    fonctionnaire électoral Personne visée au paragraphe 22(1).