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Versions de art. 2(1), définition « juge », al. e)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    relativement à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;
    Texte intégral

    relativement à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;

  2. du 2014-06-19 au 2018-12-21 Voir Source
    relativement auxà provincesla province de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve,Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême de la province;Terre-Neuve-et-Labrador;
    Texte intégral

    relativement à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;

  3. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    relativement aux provinces de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême de la province;