Versions de art. 2(1), définition « publication p riodique »

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du 2018-12-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

publication périodique Journal, magazine ou autre périodique publié périodiquement ou par parties ou par numéros et contenant des nouvelles publiques, des renseignements ou des reportages d’événements, ou encore des annonces. (periodical publication)

Texte intégral

publication périodique Journal, magazine ou autre périodique publié périodiquement ou par parties ou par numéros et contenant des nouvelles publiques, des renseignements ou des reportages d’événements, ou encore des annonces. (periodical publication)
du 2003-01-01 au 2018-12-21 Voir Source

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