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Versions de art. 207

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les commandants d’unités qui sont situées dans la même localité peuvent établir un seul bureau de scrutin commun à l’intention de tous lesdes électeurs de cesleurs unités s’ils l’estiment utile à l’application de la présente section.
    Texte intégral

    Les commandants d’unités peuvent établir un bureau de scrutin commun à l’intention des électeurs de leurs unités s’ils l’estiment utile à l’application de la présente section.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Les commandants d’unités qui sont situées dans la même localité peuvent établir un seul bureau de scrutin à l’intention de tous les électeurs de ces unités s’ils l’estiment utile à l’application de la présente section.