Versions de art. 211

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

Tout citoyen canadien peut, sur remise au ~~scrutateur~~fonctionnaire électoral d’unité d’une copie d’une autorisation, selon le formulaire prescrit, ~~remplie et~~ signée par un candidat, agir au bureau de scrutin à titre de représentant du parti enregistré de ce candidat.

Texte intégral

Tout citoyen canadien peut, sur remise au fonctionnaire électoral d’unité d’une copie d’une autorisation, selon le formulaire prescrit, signée par un candidat, agir au bureau de scrutin à titre de représentant du parti enregistré de ce candidat.
du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

Tout citoyen canadien peut, sur remise au scrutateur d’une autorisation, selon le formulaire prescrit, remplie et signée par un candidat, agir au bureau de scrutin à titre de représentant du parti enregistré de ce candidat.