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Versions de art. 219(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sur réception desde documents électoraux ou matériel électoral visés auà paragraphel’alinéa (1),(1)b), le commandant :les transmet à l’administrateur des règles électorales spéciales, accompagnés de tout autre matériel électoral en sa possession.
    Texte intégral

    Sur réception de documents électoraux ou matériel électoral visés à l’alinéa (1)b), le commandant les transmet à l’administrateur des règles électorales spéciales, accompagnés de tout autre matériel électoral en sa possession.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Sur réception des documents visés au paragraphe (1), le commandant :